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L’équité salariale
Adoptée en novembre 1996, la Loi sur l'équité salariale (LES) vise à corriger la portion de l'écart salarial attribuable à la discrimination systémique dont sont victimes les emplois majoritairement occupés par des femmes. Encore aujourd’hui, divers aspects du travail des femmes ne sont pas considérés à leur juste valeur dans leur rémunération.

Obligations des employeurs
En vertu de la LES, il existe deux obligations distinctes qui incombent aux employeurs :
  • Un exercice d’équité salariale doit être réalisé par tous les employeurs dont l’entreprise relève de la législation  provinciale qui a une moyenne d’au moins 10 personnes salariées. Les obligations de l’employeur dépendent de la taille de l’entreprise pendant une période de référence prévue à la Loi. Après avoir réalisé un exercice d’équité salariale, une évaluation du maintien de l’équité salariale doit par la suite être réalisée périodiquement, aux cinq ans. 
  • La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) doit être complétée annuellement par l’employeur dont l’entreprise est immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et qui avait déclaré avoir 11 personnes salariés ou plus l’année précédente.

Droits des personnes salariées
Les personnes salariées ont des droits et ceux-ci s’exercent principalement en lien avec les différents affichages que doit faire l’employeur ou le comité d’équité salariale. Ils peuvent, en effet, formuler des commentaires,  demander des renseignements supplémentaires de même que porter plainte pendant le processus d’affichage. 

Les personnes salariées peuvent aussi fournir à leur employeur des renseignements sur leurs tâches afin que l'évaluation de leur emploi soit la plus complète possible (attention particulière aux 4 facteurs et aux caractéristiques féminines souvent oubliées);

Dans certaines circonstances, les personnes salariées peuvent participer activement à l'atteinte de l'équité salariale dans l’entreprise en étant appelée à être membre d’un comité d’équité salariale de l’entreprise. 

Outils offerts par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à l’attention des employeurs

Outils offerts par la CNESST à l’attention des personnes salariées