FDRCMO - Loi sur les compétences

Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO)

Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (le Fonds) est institué par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (auparavant Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre – Loi du 1 %). Ce Fonds est constitué des sommes remises au ministère du Revenu du Québec (MRQ), sommes versées par les employeurs, assujettis à la Loi, qui n'ont pas investi annuellement un montant équivalant à 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Depuis le 1er janvier 2004, seules les entreprises ayant une masse salariale supérieure à 1 000 000 $ sont assujetties à la Loi.

Le Fonds assure la promotion, le développement ainsi que le soutien financier ou technique des actions de formation de la main-d'œuvre.

Consultez le site d'Emploi-Québec pour en savoir plus sur le Fonds.

Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi sur les compétences)

Tout employeur dont la masse salariale à l'égard d'une année civile est de 1 000 000 $ et plus est tenu de participer à la qualification de sa main-d'œuvre en investissant au moins 1 % de sa masse salariale dans des dépenses de formation.

Le 8 juin 2007, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre a été modifiée. Elle s'appelle désormais Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre ou loi sur les compétences.

Consultez le site d'Emploi-Québec pour en savoir plus sur la loi sur les compétences.